Franchiseurs, têtes de réseaux et logiciel certifié
Face au contexte de digitalisation des contrôles fiscaux, les franchiseurs et les têtes de réseaux seront également dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion ou d’un système de caisse certifié, satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, à partir du 1er janvier 2018.