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La loi de finances instaure l’obligation au 1er janvier 2018 pour les entreprises utilisant un système de caisse informatisé de s’assurer qu’il soit certifié conforme. Un petit rappel s’impose à l’approche de cette échéance concernant les règle d’un logiciel anti-fraude.
Face au contexte de digitalisation des contrôles fiscaux, les franchiseurs et les têtes de réseaux seront également dans l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion ou d’un système de caisse certifié, satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, à partir du 1er janvier 2018.
L’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 de décembre 2015 obligera tous les professionnels concernés à s’équiper de caisses enregistreuses avec un logiciel d’encaissement certifié conforme à la norme NF525. Cela empêche toute dissimulation de recettes ou impression de ticket de caisse sans conservation d’achat.
Jeudi dernier, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé un recentrage et une simplification des règles de conformité concernant la loi sur les logiciels certifiés face à l’inquiétude exprimée par la fédération des auto-entrepreneurs quant à leurs applications au 1er janvier 2018.
