Depuis le 1er mai, les données sur les transactions immobilières du fisc (Patrim) sont rendues accessibles, tout acquéreur ou vendeur peut obtenir une estimation d’un bien à partir des transactions réalisées sur le même secteur.

Patrim : Qu’est-ce que c’est ?

Patrim, c’est le nom de la base de données numériques de l’administration fiscale sur les transactions immobilières par secteur. Si elle est ouverte depuis 2013 et proposée initialement dans le Limousin et à Paris, elle a progressivement été étendue à tout le territoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle.

Jusqu’alors, son usage était seulement réservé à quelques situations bien précises telles que la détermination de l’ISF, la détermination des droits de donation-succession, les procédures d’expropriation ou encore de contrôle sur la valeur du bien. Et depuis le 1er mai, Patrim est accessible à toutes les personnes physiques faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien. Les utilisateurs pourront également obtenir le numéro exact du bien dans la rue, le numéro de plan cadastral et, le cas échéant, le numéro de lot de copropriété ou le numéro de volume.

Les acteurs de l’immobilier disposent ainsi de toutes les informations essentielles, mais surtout l’évaluation du bien qui relève souvent du casse-tête. Ils peuvent désormais s’appuyer sur ce nouvel outil. Toutefois, les informations sont réservées uniquement à l’usage personnel du demandeur.

Comment accéder au Patrim ?

Pour y accéder, les contribuables doivent se connecter sur leur espace personnel via le portail officiel des impôts, après avoir validé les conditions générales d’utilisation et précisé le motif de leur visite. Un certain nombre de critères est à définir sur le bien, et dans une fourchette de période n’excédant pas 37 mois. Gratuites, les informations resteront anonymisées et l’accès est limité à cinquante consultations tous les trois mois.