Une ordonnance, publiée début mai, vient compléter les dispositions de la loi Travail pour les contrats saisonniers. Elle remanie profondément les droits attachés aux personnes qui travaillent dans le cadre d’un emploi saisonnier.

Les contrats saisonniers représentent 700 000 emplois

En France, les emplois saisonniers comptent près de 700 000, selon un récent sondage. Dans le but d’améliorer la situation particulière des salariés saisonniers, les dispositions de la loi Travail ont été complétées par une ordonnance. Le texte, pris en application de l’article 86 de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit des règles supplétives en matière de reconduction des contrats et d’acquisition de l’ancienneté. Cela signifie que ces dispositions s’appliqueront à défaut d’accord sur ces deux thèmes de négociation, au niveau de la branche ou de l’entreprise.

C’est l’ancien Ministre du Travail Myriam El Khomri qui a conduit vingt-deux branches à négocier sur ce thème par courrier du 13 décembre 2016. Et comme il n’y a pas eu de retour, le Ministre du Travail a légiféré par voie d’Ordonnance et complété le dispositif légal en place sur le contrat saisonnier. L’ensemble de ces mesures a alors vocation à s’appliquer uniquement en l’absence de dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise.

De nouvelles dispositions légales

Ainsi, l’ordonnance prévoit que dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, les contrats conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité, sont considérés comme successifs notamment pour le calcul de l’ancienneté.

Par ailleurs, l’ordonnance crée un droit à la reconduction du contrat de travail. Tout salarié embauché dans la même entreprise sous contrat de travail à caractère saisonnier peut alors en bénéficier du moment où il y a effectué deux mêmes saisons sur deux années consécutives, et que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de son droit à la reconduction. L’ordonnance prévoit également que l’employeur informe par tout moyen le salarié des conditions de reconduction de son contrat avant l’échéance de ce dernier.