La loi de finances instaure l’obligation au 1er janvier 2018 pour les entreprises utilisant un système de caisse informatisé de s’assurer qu’il soit certifié conforme. Un petit rappel s’impose à l’approche de cette échéance concernant les règle d’un logiciel anti-fraude.

Logiciel anti-fraude : plus que quelques jours !

Dès lors que vous êtes assujettis à la TVA et que vous utilisez une caisse informatisée, cette nouvelle loi vous concerne et vous oblige à l’utilisation d’un logiciel satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité des opérations, de sécurisation, de conservation, et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Vous devez alors obtenir de votre éditeur de caisse une attestation individuelle certifiée conforme ou avoir un certificat NF525 délivré par un organisme accrédité. Une amende de 7500 euros sera appliquée par l’administration fiscale si vous ne disposez pas de cette attestation ou de ce certificat. Cette amende pourra, en outre, être cumulée avec les rappels d’impôt et pénalités qui seraient dus à la suite d’un contrôle de la comptabilité de l’entreprise, au titre des recettes que le logiciel frauduleux avait permis de dissimuler.

Logiciel anti-fraude : 60 jours pour se mettre aux normes

Pour vous mettre en conformité, vous aurez un délai de 60 jours à compter de l’établissement du procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale à l’issue du contrôle effectué dans les locaux de l’entreprise. Certes, la caisse enregistreuse informatisée n’est pas obligatoire, vous pouvez toujours tenir la caisse sur papier, mais plusieurs obligations fiscales doivent être respectées dans ce cas. En premier lieu, vous devez tenir votre agenda de caisse avec une ventilation détaillée des recettes en espèces, chèques ou autres moyens de paiement, des dépenses en espèces et en arrêtant le solde de caisse chaque jour.

Vient ensuite l’utilisation d’un stylo à encre indélébile sur un agenda papier aux pages numérotées sans blanc ni rature. Par ailleurs, l’édition d’un ticket est obligatoire pour les ventes supérieures à 25 euros ou à la demande du client. Et en dernier et pas le moindre, vous devez assurer alors par vous-même la conservation, l’archivage et l’inaltérabilité des opérations de caisse. Pour répondre convenablement à la nouvelle obligation et faciliter la tenue de la caisse ainsi que la gestion de votre activité tout en améliorant le rendement, le mieux reste d’investir dans une solution de caisse certifiée.

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