L’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 de décembre 2015 obligera tous les professionnels concernés à s’équiper de caisses enregistreuses avec un logiciel d’encaissement certifié conforme à la norme NF525. Cela empêche toute dissimulation de recettes ou impression de ticket de caisse sans conservation d’achat.
La norme NF525 pour les logiciels de caisses certifiés
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA auront pour obligation d’utiliser un système d’encaissement sécurisé, certifié NF525. Plus concrètement pour les commerçants, ils seront dans l’obligation de fournir à ses clients des tickets de caisse générés par des logiciels de caisse sécurisés et certifiés.
Ces derniers devront permettre notamment en premier lieu l’identification des processus et des données d’encaissement au niveau du traçage et de la sécurisation. Ceci va entraîner alors la création d’une piste d’audit pour faciliter les contrôles tant au niveau interne qu’au niveau des administrations. Comme le logiciel certifié archive et conserve ces données d’encaissement, il lui est possible de les restituer au moment des différents contrôles.
Il existe sur le marché plusieurs systèmes de gestion des encaissements. Une attestation devra être fournie par l’éditeur du logiciel certifié afin de servir de garantie auprès de l’administration fiscale. Cette attestation authentifiera que le logiciel a su répondre à toutes les obligations définies lors des différents audits d’obtention de la certification NF525. Nous vous conseillons le logiciel Axonaut, qui permet d’éditer des devis et factures en 1 clic. Ce dernier sera authentifié avant la fin de l’année.
Des sanctions lourdes
Il est à rappeler que pour un commerçant lors d’un contrôle de l’administration fiscale, l’absence d’un logiciel de caisse certifié sera sanctionnée de 7 500 euros. En cas de points de vente multiples, l’amende sera de 7 500 euros par logiciel manquant. Et celle-ci pourra être cumulée avec les pénalités d’impôt dues au titre des recettes que le logiciel frauduleux aura permis de dissimuler suite à ce contrôle.
PS : La loi a été revue pour les auto-entrepreneurs qui n’auront plus l’obligation de s’équiper.
