La loi de finances de 2016 instaure l’obligation au 1er janvier 2018 pour les entreprises utilisant un système de caisse informatisé, de s’assurer qu’il soit certifié conforme. INFOCERT est le partenaire d’AFNOR Certification, accrédité pour la NF525 des logiciels de gestion et d’encaissement.

La NF525

Depuis la contribution aux premiers travaux menés en collaboration avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en 2004 et ayant abouti à la certification de logiciels, INFOCERT assure la conformité des logiciels de comptabilité de gestion et d’encaissement. Bien que partenaire d’AFNOR Certification, INFOCERT est une tierce partie indépendante, agissant comme secrétariat technique pour développer la certification NF dans le domaine des logiciels.

La NF525 est la seule certification élaborée à la demande et avec le suivi de la DGFIP pour satisfaire aux obligations légales de l’article 88 au 1er janvier 2018 imposant à tous les professionnels assujettis à cette taxe de s’équiper d’un logiciel certifié. Ainsi, la marque NF525 est la marque de certification délivrée par AFNOR Certification, à travers l’INFOCERT, aux éditeurs, attestant de la qualité et de la conformité de leurs produits.

Cette certification permet alors aux éditeurs de proposer des solutions qui permettent de justifier auprès de l’administration, la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité par un système d’encaissement sécurisé et certifié. Pour chaque catégorie, les systèmes doivent satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification NF525, celles-ci sont vérifiées par audit réalisé chez chaque éditeur par l’INFOCERT.

Des exigences pointues

Ces exigences portent notamment sur l’identification des processus et des données d’encaissement, ainsi que l’absence de fonctions occultant ces dernières. Elles concernent aussi la protection des données de transaction commerciale ou de prestation de service, plus particulièrement en ce qui touche la signature électronique. Enfin, en dernier et pas la moindre, l’archivage des données doit être accessible à l’administration lors des contrôles, il faut donc qu’il y ait une création d’une piste d’audit, un outil de traçabilité des opérations d’encaissements. Il est à noter qu’aucun auditeur ne peut se déclarer en cours de certification, ni faire référence à la marque NF525 sur ses produits avant l’obtention de la certification délivrée par l’INFOCERT.