Une instruction interministérielle destinée aux services du contrôle de légalité des préfectures a été consignée récemment. La clause Molière, visant à restreindre l’accès aux marchés publics pour les entreprises embauchant des travailleurs détachés, est classée d’illégale et se voit interdite.
La clause Molière en France
C’est l’une des dernières décisions prises par le gouvernement de Bernard Cazeneuve. Une instruction ministérielle en date du 27 avril demande aux préfets de faire interdire la clause Molière qui pourrait être adoptée localement. Pour les ministres Myriam El Khomri, Michel Sapin, Jean-Michel Baylet et Matthias Fekl, la clause n’est point légale et ils l’ont fait savoir à travers une instruction envoyée à l’ensemble des préfets de France. « La clause est contraire au Code du travail français. Elle est doublement condamnable. Ceci intervient dans un contexte où le nouveau Président démarre un bras de fer avec l’UE pour les marchés publics.
L’obligation n’est pas aux salariés étrangers de parler ou lire français, mais plutôt au maître d’ouvrage de porter à la connaissance des salariés détachés, les informations sur la réglementation traduites dans leur langue ! », rapporte Elisabeth Morin-Chartier, députée européenne et fervente militante contre l’application de ladite clause.
Introduite en 2016 et adoptée notamment à Angoulême et en région Auvergne-Rhône-Alpes, la clause Molière impose aux entreprises qui veulent participer à un appel d’offres public à employer des salariés parlant français. La motivation avouée de la clause a été celle de la sécurité sur un chantier qui serait davantage difficile à garantir dès lors que l’ensemble des travailleurs ne parlerait pas la langue française.
Une loi contraire à l’Union Européenne
Toutefois, selon l’instruction ministérielle, la clause Molière est contraire à la réglementation européenne, elle « porte atteinte au principe d’égal accès à la commande publique ». Autrement dit, elle est discriminatoire tant pour les entreprises que pour ses propres employés. Et cette discrimination ne peut être licite que si elle est nécessaire à l’exécution du marché public.
