La nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA, en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Le législateur a donc décidé d’imposer à chaque commerçant de s’équiper avec un système d’encaissement sécurisé : un logiciel de caisse certifié ou une caisse enregistreuse certifiée, soyez prêt pour la nouvelle réglementation de 2018 !
Soyez prêt pour la nouvelle réglementation de 2018
À partir du 1er janvier 2018, votre système de caisse doit permettre à l’administration fiscale de contrôler les données qui y sont enregistrées. Ces données doivent être inaltérables, sécurisées, conservées et archivées. Tous les matériels, informatisés ou non, permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement en sont donc concernés. Il s’agit des caisses autonomes, des systèmes de caisse reliés à un système informatisé générant directement ou non les écritures comptables, des logiciels d’encaissement installés sur un ou plusieurs ordinateur(s) en réseau ou non, ainsi que de certains instruments de pesage et de mesure utilisés pour réaliser des encaissements.
Des pièces justificatives nécessaires
Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, le commerçant doit présenter pour chaque équipement, l’un des documents suivants fournis par l’éditeur du système de caisse sécurisé : soit l’attestation individuelle délivrée lors de l’achat, conforme au modèle fixé par l’administration ; soit un certificat si le logiciel ou la caisse a été certifié par un organisme accrédité. En ce qui concerne donc le certificat, deux organismes ont été accrédités pour vérifier la conformité des systèmes de caisse. Il y a l’AFNOR certification (INFOCERT) pour le référentiel « NF 525 » et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) pour le « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».
Aussi, n’attendez pas le dernier moment pour vous équiper correctement d’un système de caisse conforme à la nouvelle réglementation applicable dès le début de 2018. Il est à rappeler que si l’obligation n’est pas respectée, les commerçants peuvent s’exposer à une amende de 7500 euros.
