La loi de finances 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de gestion certifié obligatoire en 2018. Une mesure qui impactera également les auto-entrepreneurs.

Logiciel de gestion certifié obligatoire en 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes et pour mieux garantir l’authenticité de ces dernières, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 entrera en vigueur d’ici janvier 2018. Elle prévoit l’obligation pour les entreprises de se doter d’un logiciel de comptabilité certifié anti-fraude. En sont donc concernés tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients.

Si les auto-entrepreneurs auraient pu penser y échapper n’étant pas assujettis à la TVA, cette obligation concerne également les commerçants et autres professionnels dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Ainsi à partir du 1er janvier 2018, il ne sera plus possible d’établir un livre de recettes au format papier, les micro-entrepreneurs devront donc s’équiper ou mettre à jour leur logiciel existant. Une attestation de mise à jour ou un certificat d’achat devront leur être délivrés par les éditeurs de logiciel. S’il ne respecte pas cette obligation, l’auto-entrepreneur risque gros. L’absence d’un logiciel certifié l’exposera à une amende de 7500 euros par système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Néanmoins selon la fédération des auto-entrepreneurs, il serait possible à l’auto-entrepreneur de continuer à établir son livre de recettes sur papier après le 1er janvier 2018 s’il a toujours établi sa gestion manuellement auparavant.

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