Vous n’êtes pas sans savoir qu’à compter du 1er janvier 2018, soit dans moins de 3 mois, et dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’utilisation de logiciels de caisse sécurisés et certifiés sera imposée désormais à tout commerçant et professionnels assujettis à la TVA. Mais quelles sont les caractéristiques d’un logiciel de caisse certifié ?

les caractéristiques d’un logiciel de caisse certifié

Les caractéristiques d’un logiciel de caisse certifié sinequanone stipulées par la nouvelle loi pour ces logiciels certifiés sont donc l’inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. En effet, le logiciel doit être capable de conserver des données sensibles, notamment les données qui ont trait à la réalisation d’une transaction et participant aux résultats comptables et fiscaux d’une entreprise ou d’un commerce.

Cela implique donc que le logiciel de caisse se doit d’être inaltérable grâce notamment à des procédés techniques fiables. Toutes modifications de ces données devront être sauvegardées et datées en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.

Il est à noter qu’après certains assouplissements, seuls les systèmes et logiciels de caisse sujets à des fraudes constatées à la TVA sont actuellement concernés par cette loi, si initialement la loi ne faisait aucune distinction entre tout système de caisses, de gestion et de comptabilité. Néanmoins, pour les logiciels et systèmes assurant les fonctions de caisse, de gestion et de comptabilité, la mesure s’applique tout de même, mais seule la fonction de caisse devra être certifiée.

Par ailleurs, seuls les particuliers et/ou professionnels assujettis à la TVA sont concernés par ce dispositif, en d’autres termes une transaction réalisée avec un client professionnel non assujetti à la TVA n’est pas concernée par cette nouvelle réglementation. Un certificat délivré par un organisme accrédité devra également être produit lors des contrôles par l’administration. Autrement, le commerçant peut s’exposer à une amende de 7 500 euros par caisse défectueuse !