Jeudi dernier, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé un recentrage et une simplification des règles de conformité concernant la loi sur les logiciels certifiés face à l’inquiétude exprimée par la fédération des auto-entrepreneurs quant à leurs applications au 1er janvier 2018.

La loi sur les logiciels certifiés : marche arrière du Gouvernement

Le gouvernement a tenu à clarifier la disposition de la loi de finances 2016 qui prévoyait de généraliser l’usage de logiciels certifiés. Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation d’utiliser un logiciel sécurité et certifié à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA.

Cette mesure était censée concerner toutes les formes d’activité même lorsque le faible niveau de chiffre d’affaires ne justifie pas de facturer la TVA. Les auto-entrepreneurs étaient donc concernés dès lors qu’il enregistre lui-même les règlements de ses clients. Les TPE et les auto-entrepreneurs seraient donc forcés à se tourner vers des logiciels parfois onéreux ou, en dernier recours, à tenir leur comptabilité à la main, ce qui alarmait particulièrement la fédération des auto-entrepreneurs (Fedae).

Face à la grogne des petites entreprises et auto-entrepreneurs, le gouvernement a néanmoins fait marche arrière et reprécise aujourd’hui la portée de la mesure. « Seuls les logiciels et systèmes de caisse » seront donc concernés, c’est-à-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.

Le ministère considérant que ce sont là les « principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA ». La Fedae estime à 76 000 le nombre d’auto-entrepreneurs qui devront se plier à la nouvelle règle, des acteurs qui opèrent essentiellement dans le commerce de détail, notamment sur les marchés. « Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd’hui », selon la fédération.