Le dispositif du suramortissement fiscal a pris fin le 14 avril dernier. La mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif mise en place par le gouvernement a été largement acclamée par les dirigeants d’entreprise lors de son lancement en 2015. Plusieurs fois prorogé, le dispositif remplissait parfaitement le rôle qui lui était dévolu.

Suramortissement : la loi Macron

À l’origine, le dispositif a été intégré à la loi Macron et concernait les investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, avant que le Gouvernement l’ait ensuite prolongé jusqu’au 14 avril 2017. La déduction exceptionnelle de 40 % permettait aux entreprises réalisant des investissements industriels de les amortir sur leur durée de vie à 14 % de leur valeur. Ce qui explique le terme de suramortissement de 40 %.

Aussi, les entreprises pouvaient donc déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien qu’elles avaient acquis ou fabriqué, en plus de l’amortissement traditionnel. L’efficacité du dispositif était louée de partout, notamment par les chefs d’entreprises du secteur industriel. On pouvait constater un net dynamisme de l’investissement des entreprises françaises.

En juin dernier, le Président de la République a pourtant annoncé que la mesure de suramortissement serait prorogée jusqu’à fin 2017. Cependant, cela ne figurait ni dans le projet de loi de finance rectificative pour 2016, ni dans le projet de loi de finance pour 2017.

Néanmoins, un amendement prévoit que les investissements ayant un début de réalisation et faisant l’objet d’une commande ferme, avec versement d’un acompte, avant le 1er avril 2017, pourront faire l’objet du suramortissement. Plus précisément, les biens commandés avant cette deadline, même non encore livrés, peuvent être éligibles, à condition qu’un acompte d’un montant au moins égal à 10 % du montant total ait été versé et que l’acquisition intervienne dans un délai de deux ans à compter de la date de la commande. Une décision très lacunaire selon de nombreuses entreprises.

Cet article a été rédigé par l’équipe d’Axonaut. Éditrice de la solution Axonaut, outil d’aide à la gestion permettant de mieux gérer votre business. Concentrez-vous sur l’essentiel !